Terminale - Chapitre 1 - Qu'est ce que l'entreprise pour le droit
I-Notion d’ets
1)Règles de droit visant l’ets au sens large
Quand activité économique = utilisat° du concept juridique d’ets
Règlementation activité éco en général :
-Droit du travail
-Droit de société
But de cette régelmentat° : Protéger des intérêts (généraux et particuliers) quel que soit le statut juridique de l’ets
2)Règles spécifique en fonct° du type d’ets
Réglementation spécifique à chaque statut juridique :
-Code de l’artisanat
-Code du commerce
-Code des assurances
-Code monétaire et financier
II-Critère distinctif de l’ets
Nature éco de l’activité exercer
Présence d’une organisat° propre = Moyen mis en œuvre sont groupés et coordonnées
Affectat° de moyens de product° mis à la disposit° de l’ets = Capital, moyen humain, bien matériel ou immatériel
Terminale - Chapitre 2 - Qu’est-ce que le droit pour l’ets aujourd’hui ?
Espace de liberté et cadre contraignant
I- Liberté économique de l’ets
1)Libertés fondamentales reconnues au niv national
Liberté d’entreprendre : Faire tous ce qui ne nuit pas à autrui
Liberté du commerce et de l’industrie :Tout individu peut exercer libremt l’activiT de son choix
2)Libertés fondamentales reconnues au niv
communautaire
Libre circulat° des marchandises : importat°/ Exportat°
Libre circulat° de personne = Libre circulat° des travailleur + liberté d’établissement + tourisme
Libre circulat° des capitaux
II-Droit met en place des règles d’ordre public
Ces libertés conduisent à des tens°/conflit entre diff acteur
Mise en place de règles restreignant ces libertés afin de protéger grd équilibre éco + prise en compte des inégalités des parties en présence :
-Ordre public de direction :Protéger
l’intérêt général => Assurer respect de la concurrence
-Ordre public de protection :Protéger les
plus faible (ex : Consommateurs)
1)Limites légales
Personne exclus du champs de la liberté du commerce et de l’industrie :
-Mineur
-Indésirable = Personne malhonnete en affaire
Toute activité peut donner lieu à l’exercice de la liberté du C&I sauf si :
-Contraire aux bonnes mœurs (Drogues, prostitut°)
Certaines act nécessite format° particulière : Pharmacien
2)Limites conventionnelle
Organisat° libre de l’activité
-De non concurrence
-De non établissement
-D’exclusivité
Terminale - Chapitre 3 - Pouvoir de décision et formes juridique de l’ets
I- Le pouvoir sans partage
L’entrepreneur apporte totalité des moyens nécessaires à l’activité de son ets
1)Ets individuelle
Appelé aussi : « en nom propre » ou « nom personnel »
Structure de petite taille (PME)
Créat° simple : *
-Pas de capital social
-pas de statut (= Règles de fonctionnement, convent° entre pls personne)
- Remplir formulaire au près d’un centre de formalité des ets (CFE) pout être immatriculé au RCS ou RM (Artisan)
Liberté de gestion et décision (respect des autres & ordre public): embaucher,
Pas de pers moral = 1 patrimoine (Celui de l’entrepreneur) = Bien pro et perso confondu
Responsabilité illimité de l’entrepreneur
2)Société unipersonnelle
Patrimoine de l’associé séparé du patrimoine de l’ets (= pers morale)
Responsabilité limité aux apports
Travailleur indépendant
Associé unique / 1 associer
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limités (EURL)
Pas de capitale min
Choix d’être gérant de son ets ou de nommer tiers pers
Formalité de constitution : Redact° statuts, immatriculat° RCI
Liberté de gestion et de décision
Société par Actions Simplifiées unipersonelle (SASU)
Capital min de 37 000€
Peut occuper fonct° de président ou confier gestion à un tiers
II-Partager le pouvoir de décision = S’associer
Offre possibilité de
-constituer capitale + important
-Partager les risques
Exercice du pv + compliqué partage du pv entre associés et dirigeants
D’après code civil :
-Participation de 2 associés ou +
-Réalisation des apports (en nature, numéraire ou en industrie (compétences) = Capital social
-Participation aux bénéfices et participat° aux pertes
-Affectio societatis = Volonté de collaborer aux activités sociales
Respect des conditions de validité des contrats : libre consentement, l’objet = existe et est licite, qu’il y ai un cause et que le contractant dispose de la capacité d’exercice et
de jouissance
Acquiert personnalité morale à compter de son immatriculat° au RCS
Patrimoine distinct de celui des associés
1)Société de personnes (SNC = Société en Nom
Collectifs)
Prise en compte de l’individu est déterminant dans la constitut° de la société
Confiance mutuelle importante = Collaborer & partager risque
Dettes sociales garantie par patrimoine des associés engagé indéfiniment et solidairement
Part équivalente dans prise de décision => Prises à l’unanimité sauf disposition contraire
Part associé proportionnelle aux apports
Tous les associé sont gérant sauf si statut stipulent contraire
2)Société de capitaux
Ce sont les apports qui sont déterminant
Capital min 37 000€ (SA)
Responsabilités à hauteur des apport
Société ouverte = Act° négociable et libremt cessible
Décisions prises en assemblée générale (majorité qulifié = 2/3 des voix)
Grde Ets => Disposit° juridique contraignante
Exercice du pv est collégial :
Choix entre :
-Conseil d’administration :dirigé par 1 président parmis les actionnaires
-Directoire contrôlé par un conseil de surveillance : Constitué d’au – 2 pers, pas
forcément actionnaire. Le conseil de surveillance = actionnaires élus par l’assemblée générale
3)Société mixtes
Existence de l’intuitus personae
Responsabilité associé limité aux apports
Liberté contractuelle : liberté de céder ses part à partir du moment ou majorité actionnaire pour
Pouvoir de la voix de l’actionnaire proportionnelle à ses apports
Regie par droit communautaire + permet exercer activité dans tous les états membres sous forme juridique unique et commune à tous les états
Création :
-Fusion de 2 SAS ou +
-Holding (=Société qui en contrôle d'autres grâce à une participation financière)
-Transformation d’une SAS ayant une filiale dans un autre état membre depuis au moins 2 ans
Terminale - Chapitre 4 - Exercice du pouvoir lié à la nature des décisions
I- Décision de gestion courante
1)Organes de gestion
Dans toute société des organes de direction chargés de représenter la société auprès des tiers sont désignés
Mandataires = associés ou non => agissent dans intérêt de la société + sont contrôlés
Gérant
Pouvoir les + étendus pour engager société dans rapport avec tiers
Si ses pv ne sont pas définie par statut = Tout pouvoir pour agir de facon bénéfique pour ets
Pour SNC = Pv limité à l’objet social
Statuts peuvent limiter pv dirigeants = pour certain acte ils doivent demander autorisations aux associés
Gérant révocable par associé
1)Organe de contrôle
Assemblées générale ordinaire
Se réunit 1 fois/an, dans les 6 mois précédent la clôture de l’exercice
But :
-Approuver la gestion des dirigeants
-Nommer ou révoquer les mandataires sociaux
-Affecter les résultats
Commissaires aux comptes
Obligatoire dans les SA
Assure un contrôle externe
Certifie régularité + sincérité des comptes anuels => Verifie les valeurs et les documents comptables de la société
Contrôle conformité de la comptabilité aux règles en rigueur
II-Décision affectant structure juridique
Décisions extraordinaire = peu fréquente + impact important
Concerne :
-Fusion
-Changement de nom (structure ets)
-Changement montant du capital
Quorum (=nombre minimal de membres d'un corps délibératif nécessaire à la validité d'une décision) et majorité requise sont + contraignante => Décision prise à la majorité qualifiée
(2/3 voix)
Terminale - Chapitre 5 - Le droit impose des règles spécifiques pour certaines décisions
Légimité pv dans ets => Droit de proprièté
Le droit prévoit limite d’ordre public pour parer au revers économique et aux mauvaises décisions des dirigeant que pourrait porter préjudice aux salariés (Perte
d’emploi), au petit porteur d’action et aux créanciers de l’ets => Equilibrer le pv + protéger intérêt général + Prise en compte des inégalités des partie en
présence
I- Le droit organise le pouvoir de décision dans l’ets
Décision conforme à l’ordre public
Ne pas aller à l’encontre des livertés éco et sociales
Prise en compte inégalité = dirigeant contrains certaines obligations (d’informat° ; de consultat°) + respect d’une réglementat° spécifique (licenciement)
II-Comité d’ets
1)Définition
Instance représentative des salariés
Prévu dans ets de + 50 salariés
Attribut° éco & social => Contre pv éco des décis° des dirigeants
2)Attributions (=compétences)
Role de suivi et contrôle de la gest° de l’ets
Informé et consulté par dirigeants sur question de gest° et marche général de l’ets, notamment sur mesures
-affectant volume ou structure effectif,
-durée travail,
-condition d’emploi, travail et format° pro sous peine de sanctions
Droit d’alerte en 2 temps :
Demande au dirigeant de s'expliquer dans le cadre d'une réunion ou courrier. Si réponse non satisfaisante => Rédact° rapport envoyé chef d'ets => réponse doit être donnée. Si
insastisfaiant, possibilité de se faire aider par un expert en gestion
Demande en justice de désignat° d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale des actionnaires en cas d’urgence
III- Autorité de régulation
Intervienne quand concurrence faussée (publicité mensongère, concurrence déloyale)
Intervent° au niv national & communautaire
Niv national : Décision impactant concurrence soumis au contrôle du conseil de la consurrence => Habilité à autoriser, refuser, exiger modificat° ou sanctionner certaines
pratiques
Niv communautaire : Commiss° Euro peut autoriser ou interdire certaines opérat° en fonct° de leur impact sur la concurrence dans marché unique + sanctionner
IV-Dessaisissement du pv de décision dans l’ets
Dispositif juridique permettant d’assurer la survie de l’ets + limite pv dirigeant
1)Procédure de sauvegarde
Toute ets peut en bénéficier
Principes : Interdire paiement créance (env 1 an)
Peut imposer la surveillance ou assistance aux dirigeants par un administrateur judiciaire
2)Procédure de conciliation
Pour ets éprouvant des difficulté éco ou financière
Accord conclu entre ets & ses créanciers => mettre fin au difficulté de l’ets
3)Redressement judiciaire
Difficulté sérieuse => Nomination par tribunal du commerce d’un administrateur judiciaire qui gère ets
Si difficulté persiste = liquidat° judiciaire => Payer les créanciers
Chapitre 6 - Lien de subordination
Relation entre salarié et employé = déséquilibré => Conflits => Créat° droit du travail qui tient compte du déséquilibre
I-Travail subordonnée et travail indépendant
!!! Tableau à créer voir dans cahier !!!!!
II- Lien de subordination : le contrat de travail
Le contrat de travail formalise relat° entre employeur et salarié
Convention par laquelle le salarié s’engage à travailler sous la subordinat° d’un employeur en contre partie d’une rémunération
1)CDI
Contrat de droit commun
Conclu sans déterminat° de durée
Garantir aux salarié stabilité emploie => résister aux abus des employeurs
-> Formation :
-Respecter condit° validité contrat : libre consentememt, objet, cause (exampt d’erreur, de violence et Tromperie
-Possibilité de clause : ex :
-> Clause de non concurrence => le salarié ne pourra pas faire concurrence à son ancien employé après rupture contrat.Clause limité dans temps, espace et act visée
=> Justifiée + compensat° financière
->Clause mobilité :Acceptat° lieu de travail modifié dans le temps => Non abusive + intervent° dans intérêt ets + non nuisible salarié
2)Contrat précaire
-> CDD
Durée déterminée => terme fixé par les parties
-> CTT
3 partie : Agence d’intérim + Ets utilisatrice + salarié
CP => Conclut pour tache précise et temporaire
-> Interdict° recourt aux contrats précaires pour :
Ne peuvent être rompu sauf pour faute grave ou CDI
III- Autorité de l’employeur
1)Pouvoir de direct°
Prendre décis° en matière de gest° de l’ets + personnel
Détermine :
- Lieu de travail
-Horaire
- Matériel & outil nécessaire accomplissemt travail
2)Pouvoir réglementaire
Rédige réglemt intérieur => Obligatoire dans ets de + de 20 salariés => Régles de fonctionnemt ets : ex Horaire, régle en matière d’hygiène& sécurité + Conditi°
travail + sanct°
Envoyer exemple réglemt à inspecteur de travil + Conseil de prud’homme
3)Pouvoir disciplinaire
Peut sanctionner salariés si non respect réglemt ou faute : Retards
Sanct° proportionnelle à gravité de la faute : Avertissement, blame, mise à pied, mutat° , rétrogradat°, Licenciement)
Régles en matière de sanct°
-Notificat° écrite sanct°
-Convocat° salarié à entretien (ce dernier peut se faire assister par représentant de son choix = Obligat° applicat° sanct° mois suivant
- Voix de recours au prud’homme => contestation
Interdict° sanct° pour motif non profesionnL
Chapitre 7 - Protection des salariés
I- Protect° des libertés individuelles
1)Descriminat° interdite
Sexe, mœurs, religions, opinion politiques
Organisme veillant au respect de ces règles : Commiss° nationale Informatique et liberté CNIL)
2)Liberté d’expression
Contenu travail + condit° d’exsercice + Organisat° etc => Améliorat° condit0 de travail + qualité product°
Ne doit pas porter atteinte à ets
II-Protect° libertés collectives
1)Liberté syndicale
Organisat° ayant pour but étude et défense intérêt profesionnL de ses membres
Liberté d’adhérer au syndicat de son choix
2)Droit de grève
Cessat° collectiv et concerté du travail
Raison profesionnL
3)Représentat° salariés dans l’ets
Représentants directs
Délégué du personnel :
-Ets de + 10 salariés
-Elus par salariés
-Porte réclamt° indivduL ou collectif
-Peuvent saisir inspecteur du travail
-Proposer mesure d’améliorat° condit° travail
-Consulté en cas de licenciemt (collectif motif éco)
Comité d’ets :présent dans ets de + de 50 salariés
-Chef d’ets
-Représentant syndicaux
-Membres élus / salariés
-Role éco & social
Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) :
-Chef ets + représentant syndicaux + médecin travail + membre élus
Représentants indirects
Délégués syndicaux :
-Ets de + de 50 salarié
4)La liberté de négociat°
Partenaire sociaux ( représants syndicaux et organisat° employeurs) ont droit de conclure convent° et accords collectifs de travail
Convent° collective :Ensemble condit° emploi, travail + garantie sociales
Accords collectifs :se limite à un ou pls sujet déterminé => Niv profesionnL + ets
Accord de banche = négociat° concernant un secteur d’activité particuliers
III-Protect° condit° de travail
1)Durée du travail et congés payés
Durée légale : 35h/semaine ; Maxi : 10h/jour et 48h/semaine
Droit au congés payés ( 2jours ½ de congé par mois travailé
2)Hygiène et sécurité
Prévent° risque pro + Améliorat° condit° de travail
Inspecteur travail :
-veille applicat° régle d’hygiène & sécurité
-Constate infract°
IV-Rémunérat°
Contrepartie travail fourni
Salaire = Sommes en espèce + avantage en nature
Salaire librement fixé par employeur si respect :
-SMIC et minima établit dans convent° collective
-Parité homme / femme
V- Rupture CDI : Licenciement
1)Licenciement motif personnel
Causes inhérente à la personne du salarié : fait reprochés ont lieu à l’occas° exécut° contrat travail
Cause réelle & sérieuse = pas forcemt faute
Procédure comporte 3 phases :
Convocat° du salarié :Entretien préalable par lettre recommandé avec accusé de récept° / ou remise en main propre
contre décharge
-Mention de l’objet de la concocat°
-Possibilité de se faire assister
Entretien :explicat° entre salarié & employeur
Notificat° de la décision :Lettre recommandé avec accusé de reception
2)Licenciement motif éco
Suppress° ou transformat° d’emploi
Refus d’un salarié d’une modif importante de son contrat de travail
Même procédure licenciemt motif perso
Implique au moins 2 salariés
-Consultat° instance représentative du personnL
-Informat° direct° départementale du travail et de l’emploi
-Elaborat° plan de sauvegarde pour emplois dans ets de + de 50 salariés quand licenciemt de + 10 pers dans delais de – 30 jours
3)Conséquences licenciement
Respect préavis par employeur => laisser temps au salariés de trouver emploi
Préavis non obligatoire en cas de faute grave
Si contrat rompu à initiatoive employeur & salarié + de 2 ans d’ancienneté => Ce dernier à le droit de percevoir (SAUF faute grave) indemnité de licenciement => Compenser
préjudice de la rupture contrat
Chapitre 8 - Litiges et conflits du travail
-> Conflits liés : mauvais climat cocial, condit° de travail difficile, mesure de licenciemmt ou restructurat°, management stressant, sanct°
injuste.
I- Résolut° conflits individuels : Tribunal des Prud’homme
Caractéristique conflit individuel :
-Lien de subordinat° existant
-Conflit né à l’occas° de l’exécut° des obligat° du contrat T
1)Tribunal des prud’hommes
Juridict° spécialisée, chargée de juger litiges individuelles né à la suite du CT opposant un employeur à 1 po upls salariés du secteur privé
2)Caractéristique du tribunal prud’homme
Juridiction élue :conseillé prud’homaux = juges élu par leur paires (salarié, employeurs) pour un mandat de 5
ans
Juridict° paritaire :Il y a autant de conseillé prud’homaux salariés et employeur
Juridict° conciliatrice :Réglemt litige dans un 1er temps par voix de conciliat° ; Si échec =
Jugemt
3)Procédure devant conseil prudhommaux
2 étapes :
La conciliation :Trouver un accord à l’amiable devant 2 conseillés
-> Si accord trouvé = Procès verbal dressé constatant fin litige
->Si aucun accord trouvé => Affaire envoyé devant bureau jugemt
Le jugement :
-Après débat oral & public => Décision prise à la majorité des voix.
- Appel + Pourvoi possible si litige > 4 000€
- Si urgence procédure dite de référé peut être ouverte
II- Conflit collectif et mode de résolut°
1)Grève
Droit de grève : Droit fondamental reconnu au citoyen par la constitut°
Cessat° totale du travail décidé collectivemt en d’engager une revendicat° professionnL
Peut être déclenché à tout moment sans formalité préalable
Service public : exercice droit de grève limité = respect préavis de 5 jours +> Service min obligatoire
Jour de grève non rémunéré + non calculé pour les jours de travail
2)Résolut° con
Conciliat°
Présentat° partie devant commiss° de conciliat°
-> Si succès => PV accord rédigé
->Si échec => PV désaccord rédigé & notifié au parties => Conflit soumis à médiat° ou arbitrage
Médiat°
Médiateur nommé par les parties ou à défaut par le ministre du T ou le préfet
Role : Soumettre aux 2 partie sous forme de recommandiat° ou proposit° motivé de solut°
Arbitrage
Demande à un tiers par les parties de régler conflit
Arbitre rend sentence s’imposant aux parties
Sentence à effet d’accord collectif
Chapitre 9 - Activité de l’ets = Libertés + contraintes
-> Ets => produire bien et services marchands destinés à être vendu su un marché en vue de faire du profit
I-Enjeux droit du marche
1)Fixer cadre de l’act de l’ets
Liberté éco de l’ets
Liberté commerce & industrie
Liberté d’entreprendre
Liberté de concurrence
Libre circulat°
L’exercice de ces libertés peut donner lieu à des conflits, des abus => mise en place de limite d’ordre public
Limite d’ordre public
Protect° intérêt général :Assurer objectif éco & régulat° par le marché + corriger excès & défaillance du
marché (=Ordre public de direct°)
Préserver intérêt particulier acteur :Protéger acteurs placés en posit° faiblesse (=Ordre public de protect°)
2)Préserver bon fonctionnemt marchés
S’assurer du respect du :
- principe d’atomicité (= il y a atomicité lorsqu’un acteur ne peut pas par sa seule action exercer une influence sur le marché)
-Et de transparence (= parfaite circulat info sur condit° marché( prix pratiqué par ets))
3)Protéger acteurs
Ets => Droit de la concurrence
Consommateur => Droit de la consommation
II- Droit de la concurrence
1)Def
Ensemble des régles juridique régissant rapport entre agent éco dans leur activité de recherche et de conservat° de clientèl
Veiller au maintien concurrence & protect° intérêts
Emane du droit national & communautaire
2)Protect° concurrence
Interdict° pratique anticoncurrentielles
Ensemble pratiques ayant pour effet d’empecher, de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché :
-Entente :Accord tacite entre ets. Ex d’entente interdite : Consultat° pour
limiter accès au marché Illicite : si but = controler product°, investissement ou progrès technique
-Abus de posit° dominante :Exploitat° anormale d’un ets d’une posit° dominante.
Ex :Refus de vente à un client
- Abus de dépendance :Impose à une organisat° dépendante d’elle des condit° anormale qu’elle n’aurait
pas imposés si ce rapport de force n’existait pas.
Contrôle opérat° concentrat°
Def phénomène concentration = regroupemt d’ets d’un meme secteur => Augmentat° taille mais diminut° nbr :
-Fusion
-Prise de participat°
-Créat° stucture communce = Joint venture
->Opérat° controlées car pouvant mener à une posit° dominante => nbr d’acteur très réduit = concurrence faible
->Notificat° des opérat° de concentrat° lorsque dépassement seuil autorisé aux autorités compétentes (niv national = Conseil concurrence, niv
communautaire = Commission européenne
3)Protect° ets
Ets victimes concurrent fondent demande sur :
Pratique restrictive :
-Refus de vente
-Revente à perte
-Pratique discriminatoire injustifiée
-Rupture brutale relat° commerciales
Concurrence déloyale :
-Comportement contraire loyauté des affaires
-Ets peut demander cessation pratique déloyale sur la base de texte de loi
-Si pratique non figurante sur texte, ets peu mener action contre
->Condition mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale :
-Mise en cause réponsabiloté civile
-Conditions obligatoires : Fait générateur, dommage ou préjudice,
relat° de causalité
- Tribunal de commerce / tribunal de grde instance si marque
-Si action reçu => condamnat° accusé à verser dommage & intérêts + cessat° pratique condamnée + publicat° dans presse si demande du juge
III-Droit de la consommat°
1)Def
Objectif = Améliorer protect° consommateur dans ses actes de consommat°
Consommateur = Profane négociant av pro => Posit° faiblesse
Contrat de consommat° = contrat de vente ou de prestat° de service entre pro et non pro => Désequilibre
2)Notion de consommateur
Personne non professionnel qui contracte pour des raisons non professionnelles c’est-à-dire privées (Jurisprudence)
la notion de consommateur doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques (arrêt de la Cour de justice des Communautés
européennes)
3)Protect° du consommateur
Conclus° contrat
Obligat° du pro :
Informer(caractéristiques essentielles produit/service, prix, condit° vente ou encore origine, date de mise en boite ) et conseiller
(condit° utilisat° ) consommateur
Ne pas tromper
Ne pas forcer : vente à crédit, à distance, démarchage domicile
Consommateur = Délais reflex° et retractat° (7 jours, exercice droit retractat° = fin contrat)
Protect° lors de l’execut° du contrat
Contrat type / contrat adhésion => risque de se voir imposer clause pénalisante pour lui => Mise en place protect° contre clauses abusives
4 acteurs peuvt agir :
-Gouvernement
-Comiss° clause abusives
-Juges
-Associat° consommateurs
4)Associat° consommateur
Défendre intérêts consommateurs
Informat° consommateurs
Participat° active à vie éco
Agir en justice => Représenter consommateurs => Agrément donnée pour 5 ans
Chapitre 10 - Différents outils juridiques de la concurrence