Distinguez droit objectif et droits subjectifs
Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui s’appliquent à tous de manière indifférenciée.
Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir un individu. On distingue les droits subjectifs patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Par qui et comment sont élaborées les lois en France ?
Citez les différentes sources du droit national : justifiez leur hiérarchisation.
Elle organise la séparation des pouvoirs et leur fonctionnement ; elle pose les grands principes qui fondent l'ordre public (liberté d’expression, droit de grève, droit de se syndiquer…)
Elle est au sommet de la hiérarchie des sources de droit : toute autre règle de droit doit y être conforme.
→ les arrêtés : ils émanent des ministres, des commissaires de la République ou des maires
→ les décrets : ils sont pris par le gouvernement ou par le parlement. Ils précisent l'application d'une loi.
CHAQUE SOURCE DE DROIT "INFERIEURE" DOIT RESPECTER LE CONTENU DU NIVEAU "SUPERIEUR »
Caractérisez le rôle de la cour de Cassation.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’organisation judiciaire.
La Cour de cassation vérifie si les règles de droit ont bien été appliquées par la juridiction précédente.
La Cour de Cassation peut :
- casser la décision précédente et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction : elle rend alors un arrêt de cassation.
- rejeter le pourvoi (si le droit a bien été appliqué) : elle rend alors un arrêt de rejet.
Définissez la preuve en droit français et donnez deux exemples de moyen de preuve parfait et un exemple de moyen de preuve imparfait.
La preuve est le fait d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique.
Les preuves sont dites parfaites car elles peuvent être utilisées dans n’importe quelle circonstance et qu’elles s’imposent au juge.
Les preuves imparfaites ne peuvent être invoquées dans n’importe quelle situation. De plus, le juge n’est pas tenu de suivre ce qu’elles indiquent. Il conserve son pouvoir d’appréciation et ne doit les utiliser qu’avec prudence.
Exemples de moyen de preuve parfait :
Exemples de moyen de preuve imparfait :
Quels moyens de preuve peut-on utiliser pour les actes et les faits juridiques ?
Pour les faits juridiques, la preuve peut se faire par tous les moyens.
Pour les actes juridiques, la preuve doit se faire par écrit sauf exceptions.
La preuve des actes juridiques peut se faire par tous les moyens :
- pour les actes commerciaux
- pour les actes juridiques civils dont la valeur est inférieure à 800 €
- en cas d’impossibilité de se procurer un écrit (impossibilité matérielle ou impossibilité morale).
Quel est le principe en matière de charge de la preuve ? Quelles sont les exceptions prévues par la loi ?
Principe : c’est à celui qui invoque une situation d’en apporter la preuve : c’est donc au demandeur d’établir la réalité d’un acte ou fait juridique.
Exceptions : les présomptions légales
Une présomption est une supposition que l’on tient pour vrai. La présomption dispense de la charge de la preuve. On distingue :
- la présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire
- la présomption irréfragable n’accepte pas de preuve contraire
Citez les principales institutions politiques européennes.
Les principales institutions politiques européennes sont :
- Le Parlement européen
- Le Conseil de l’Union
- La Commission européenne
- Le Conseil européen
Présentez le rôle du parlement européen.
- participe au pouvoir législatif
- ratifie les accords internationaux
- contrôle la commission européenne
Indiquez quels sont les trois pouvoirs définis par la Constitution et qui les exercent.
Le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République et le gouvernement
Le pouvoir législatif (pouvoir de faire la loi) appartient au parlement.
Le pouvoir judiciaire appartient aux magistrats.
La capacité de jouissance est l’aptitude à être sujet de droit (se marier, être propriétaire,…)
La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer ses droits (droit de vendre un bien dont on est propriétaire par exemple,…)
Définissez en les classant les principales personnes morales.
→ personnes morales à but non lucratif (associations, syndicats, fondations, etc...)
→ personnes morales à but lucratif (sociétés civiles et sociétés commerciales)
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle et à titre indépendant.
Il faut donc :
Recensez les conditions d’exercice du commerce.
En principe, il y a liberté de commerce, mais il y a des exceptions :
Certaines personnes ne peuvent être commerçant :
Certaines activités sont interdites ou réglementées :
Distinguez personne physique et personne morale
Une personne physique est constituée de tout individu, tout être humain.
Une personne morale est constituée d’un groupement d’individus à qui on reconnaît une existence juridique propre en dehors des individus mêmes qui la composent.
Quels sont les éléments d’identification d’une personne physique ?
Son nom
Sa nationalité
Son domicile
Quels sont les éléments d’identification d’une personne morale ?
Sa dénomination sociale (ou son titre s’il s’agit d’une association)
Son siège social (c’est-à-dire l’adresse principale de son activité)
Sa nationalité (elle est déterminée par le siège social)
Qu’est ce que la personnalité juridique ? A qui accorde-t-on cette aptitude ?
C’est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
La personnalité juridique est accordée aux personnes physiques (être humains) et aux personnes morales (groupements d’individus tels que les sociétés, les associations).
Distinguez actes et faits juridiques.
Exemple : le contrat de vente (acte bilatéral), la donation (acte unilatéral).
Exemple : un accident de la circulation, la naissance.
Classez les obligations selon leur source, selon leur objet (d’après le Code Civil) et selon leurs effets (d’après la jurisprudence). Donnez un exemple pour chacun des types.
Classification des obligations selon leur origine
Classification des obligations selon leur objet
Classification des obligations selon leurs effets
Définir quasi-délit
Fait illicite qui cause un dommage, commis sans intention de nuire
Distinguez la nullité de la résolution du contrat
Nullité = anéantissement du contrat qui est considéré comme n’ayant jamais existé car une des conditions de validité n’est pas respectée
Résolution : disparition du contrat prononcée par le juge quand l’une des parties ne remplit pas son obligation.
Enoncez les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle et les cas d’exonération possibles
L’existence d’un contrat est une condition préalable à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle qui suppose la réunion de trois éléments :
Un fait générateur
Un dommage (préjudice)
Un lien de causalité entre le fait et le dommage
Les cas d’exonération possibles
La force majeure
Le fait d’un tiers
La faute d’un créancier
Exposez les causes d’exonération de la responsabilité juridique
(exemple : inondation, incendie dans l’entrepôt qui stockait les produits à livrer au client)
(exemple : vol de la voiture vendue, le vendeur ne peut donc livrer la voiture à la date convenue))
.Enoncez les conditions de validité des contrats. Précisez les conséquences de l'absence d'une de ses conditions.
Il existe 4 conditions de validité du contrat :
- le consentement des parties doit être libre et éclairé (pas de vices cachés)
- les parties doivent être capables,
- l'objet du contrat doit exister, être déterminante et être licite,
- la cause du contrat doit être licite
Si l'une des conditions de validité fait défaut, la contrat n'a pu valablement se former, il est frappé de nullité. Celle-ci pouvant être, suivant les cas, une nullité absolue ou une nullité relative.
Obligation de moyen : son débiteur doit mettre tous les moyens en œuvre pour accomplir son obligation le mieux possible. La responsabilité du débiteur ne pourra être recherchée (exemple : obligation du médecin)
Obligation de résultat : le résultat doit être atteint, il n’y a pas lieu d’examiner le comportement du débiteur. Sa responsabilité est engagée si le résultat n’est pas atteint (exemple : obligation d’un garagiste)
Distinguez responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle
La responsabilité civile délictuelle est l’obligation de réparer les dommages causés volontairement à autrui.
La responsabilité civile quasi-délictuelle est l’obligation de réparer les dommages causés involontairement à autrui.
Distinguez responsabilité pénale et responsabilité civile
La responsabilité pénale sert à sanctionner l’auteur d’une infraction alors que la responsabilité civile sert à réparer ou indemniser une victime. La sanction en RP est la prison, ou des amendes prises par le Tribunal de Police, Correctionnel ou la Cour d’assises.
La sanction en RC est constituée par des dommages et intérêts pour les victimes.
Distinguez : nullité, résiliation et résolution en matière de contrat.
Nullité : un contrat est nul lorsque l'une des conditions nécessaires à sa formation manque. Elle est prononcée par le juge (nullité absolue et nullité relative).
Résiliation : une partie met fin au contrat. La résiliation doit être prévue dans une des clauses. (exemple : résiliation d'abonnement)
Résolution : le juge peut prononcer la résolution d'un contrat synallagmatique si l'une des partie n'exécute pas ses obligation. La résolution a un effet rétroactif.
Citez les conséquences de l’inexécution d’un contrat
Lorsqu’un contractant n’a pas exécuté son obligation, l’autre partie, lésée, dispose de plusieurs possibilités
Elle peut demander l’exécution forcée de l’obligation contractuelle
Elle peut exiger la résolution du contrat
Dans tous les cas, elle a droit à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l’inexécution contractuelle
Comparez responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
La responsabilité contractuelle comme la responsabilité délictuelle sont deux branches de la responsabilité civile.
La responsabilité délictuelle est l’obligation de réparer le préjudice qui résulte de la violation, du devoir général de ne causer aucun préjudice à autrui.
La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le préjudice qui résulte de l’inexécution fautive d’une obligation contractuelle.